La commande publique durable, aussi appelée achats publics durables ou responsables, recouvre la prise en compte du développement durable ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics dans la commande publique.
Les acheteurs publics, ou personnes publiques, sont l’État et les différents types de collectivités territoriales (note A).
Cette responsabilité des personnes publiques vise à intégrer des dispositions en faveur de la protection des ressources naturelles et de la préservation de l’environnement, du progrès social et favoriser le développement économique. Elle doit prendre en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat.
La Loi N°2023-973 du 23 octobre 2023 (note B) relative à l’industrie verte accélère la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique. Elle fait suite à la loi Climat et Résilience adoptée le 20 juillet 2021 (note C) constituent ensemble une avancée majeure pour renforcer la commande publique.
Ainsi, le législateur impose que la commande publique durable soit un levier essentiel pour orienter les marchés publics vers une meilleure prise en compte du développement durable.
Quel est le cadre juridique qui définit les achats publics durables ?
La prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les procédures de passation de marchés publics a été introduite par la Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Laquelle a instauré cette obligation pour encourager les acheteurs publics dans la voie des achats durables. Ce texte est peu après la directive européenne N°2014/24/UE du 26 février 2014.
Ce texte européen a été transposé en droit français par :
- L’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux mêmes marchés publics ;
- Les modifications apportées au Code de la commande publique.
Le premier Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAD) applicable à la période 2015 / 2020, a défini un achat public durable comme :
- intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
- prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
- permettant de réaliser des économies intelligentes au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
- et intégrant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation (ou coût global d’usage)…
Comment encourager les acheteurs publics ?
Il existe plusieurs façons d’encourager les acheteurs publics à adopter une politique de commande publique durable :
- Respecter l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables en conformité avec l’art. 13 de la Loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 qui a instauré ladite obligation pour encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables.
- Former les acteurs en matière de commande publique : le développement de la formation peut aider à sensibiliser les acheteurs à l’importance de la commande publique durable et à leur fournir les outils nécessaires pour mettre en œuvre une politique responsable.
- Fixer des objectifs aux dirigeants des personnes publiques : cela peut les encourager, en mobilisant leurs équipes, dont les acheteurs, à adopter une politique de commande durable en se donnant des objectifs clairs à atteindre.
- Se conformer au cadre légal : notamment la loi Climat et Résilience (note B) qui constitue le cadre légal pour renforcer la commande publique comme levier de la transition écologique et solidaire de notre économie.
- Mettre en œuvre le tout récent décret N°2024-134 du 21 février 2024 (note D) qui accroit, à compter du 1er juillet prochain, la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les personnes publiques.
Ces mesures, combinées à une volonté politique forte, peuvent jouer un rôle crucial dans l’encouragement des acheteurs publics à adopter des politiques de commande publique durable.
Mesurer l’impact de la commande publique durable
Mesurer cet impact sur le développement économique peut être considéré comme complexe, car il implique de nombreux facteurs et variables, mais c’est cependant indispensable.
En ce sens, quelques méthodes sont généralement utilisées, telles que :
- Créer des indicateurs de performance : lesdits indicateurs doivent être utilisés pour mesurer l’efficacité d’une politique de commande publique durable. Ils peuvent inclure des mesures telles que les économies d’énergie, la rédaction des gaz à effet de serre (GES) ou l’amélioration de la qualité de vie des citoyens.
- Analyser les impacts économiques : cette méthode évalue tous les impacts directs et indirects d’une commande publique sur l’économie locale, régionale voire nationale. Elle peut inclure des mesures telles que l’augmentation de l’emploi local, du PIB, l’augmentation des revenus ou la diminution des dépenses de la personne publique donneuse d’ordre.
- Tirer des enseignements des études de cas : les retours d’expérience des études de cas peuvent fournir des exemples concrets des meilleures pratiques et des impacts réels de la commande publique durable. Par exemple, l’impact sur le développement économique peut être illustré par des projets réussis dans le déploiement des énergies renouvelables, les atouts de l’agriculture responsable économe en eau, la construction écologique de bâtiments BBC ou l’accélération de la rénovation énergétique du parc immobilier d’une personne publique.
Dans quel cadre temporel ?
La troisième édition du Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAD – lire en note E) pour la période 2022 / 2025, fruit d’un travail de plusieurs mois entre l’État, des représentants de collectivités territoriales, des réseaux d’acheteurs et des partenaires privés, sous le pilotage du Commissariat général au développement durable, porte une ambition nouvelle en regard des précédents PNAD.
Elle vise à accompagner le déploiement des avancées de la Loi du 22 août 2021 (note C) à savoir l’intégration d’une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique, d’ici cinq ans.
Cette loi vient couronner une série d’avancées législatives qui poussent les acheteurs à se saisir des enjeux de développement durable (loi AGEC sur le volet des produits réemployés ou recyclés, loi EGALIM en matière d’alimentation, etc.). L’enjeu est que la commande publique, qui représente plus de 8% du PIB de la France, constitue un véritable levier de la transition écologique.
Pour que cette ambition se transforment en réalité, il est nécessaire qu’un plan d’accompagnement du « dernier kilomètre » soit déployé. C’est l’ambition du PNAD 2022-2025) qui entend accompagner tous les acheteurs, tant publics que privés, mais également l’ensemble des acteurs de la chaine de l’achat, qu’il s’agisse d’élus, de décideurs ou d’opérateurs économiques, dans cette transformation nécessaire et renforcer l’accès à une offre inclusive et environnementale. Elle vise à faire levier au bénéfice de la transition vers une économie plus verte, sociale et solidaire et d’un tissu économique local renforcé.
Ce PNAD comprend deux objectifs: atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. Il est composé de deux axes, déclinés en 22 actions, à savoir :
- Aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD : donner aux acheteurs des outils opérationnels pour se saisir de ces enjeux, améliorer leur capacité à identifier une offre satisfaisant leurs exigences environnementales et sociales, développer la formation et l’accompagnement opérationnel
- Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD : agir également sur les décideurs, sur leur capacité à mailler l’ensemble de leur territoire de réseaux régionaux de la commande publique durable, promouvoir les objectifs du plan et une gouvernance renforcée permettant un suivi régulier de ses avancées.
Concrètement, comment faire ? Le guichet vert.
À titre expérimental, un service gratuit de conseil environnemental est proposé aux acheteurs publics dans le cadre du PNAD 2022-2025, sous l’intitulé « guichet vert ». Ce dispositif est porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, grâce au soutien du Commissariat Général au Développement Durable.
Le guichet vert s’entend comme un accompagnement de premier niveau afin de permettre aux acheteurs publics d’intégrer les considérations environnementales dans leurs achats.
Il peut concerner un acte d’achat en particulier ou une approche générale.
Chaque question doit faire l’objet d’une demande spécifique (environ 1 heure maximum par demande), via la complétion d’un formulaire (lire en note F).
À ce jour, le service est présent en : Auvergne-Rhône-Alpes, Bas-Rhin, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que dans deux départements d’outre-mer : Mayotte et La Réunion, avec l’ambition que l’ensemble du territoire soit maillé à terme.
Ne pas oublier l’eau
Au même titre que l’énergie, l’eau est un enjeu majeur de la transition écologique.
Et si les défis de sa préservation et sa gestion sont déjà, en grande partie, intégrés et adressés, son lien pourtant direct avec le développement durable est au mieux sous-évalué, au pire totalement ignoré. Pourtant consommer mieux et moins d’eau, d’autant plus si c’est une eau ! et de qualité qui a été acheminée à grand frais jusqu’à son puisage, a un impact direct et immédiat sur la consommation de tous les espaces, cultivés ou non, et de tous les logements et bâtiments industriels, collectifs et tertiaires (lire en note G).
- Note A : Définition des collectivités territoriales
- Note B : Loi N°2023-973 du 23 octobre 2023
- Note C : Loi N°2021-1104 du 22 août 2021
- Note D : Décret N°2024-134 du 21 février 2024
- Note E : PNAD 2022/2025
- Note F : Formulaire guichet vert et Charte Utilisateurs Guichet Vert
- Note G : FEP manifeste pour une eau durable
